La révision des mesures de curatelle et de tutelle est un processus essentiel, marqué par des évolutions législatives et une échéance cruciale : le 18 février 2025.
Évolution Législative :
- Avant 2007 : Le juge des tutelles pouvait réviser, renforcer ou alléger la mesure à tout moment.
- Loi de 2007 : Introduction d'une durée initiale de 5 ans (60 mois) pour les mesures.
- Dérives : Certains juges ont prononcé des mesures de très longue durée, voire viagères, en s'appuyant sur des avis médicaux de non-évolution favorable.
- Loi du 16 février 2015 : Fixation d'une limite maximale de 20 ans pour la durée des mesures révisées.
- Loi du 23 mars 2019 : Ajustements, notamment concernant les mesures renouvelées pour une durée comprise entre 10 et 20 ans avant 2015.
Échéance du 18 Février 2025 :
- Mesures concernées : Mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015.
- Conséquence : Ces mesures doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de 2015. À défaut, les mesures prennent fin de plein droit (caducité) (L. no 2015-177, 16 févr. 2015, art. 26, al. 2, déplacé à l'al. 3, par L. no 2019-222, 23 mars 2019).
Procédures de Révision :
- Procédure renforcée : Utilisée pour modifier la mesure de manière significative (ex : transformation d'une curatelle en tutelle, renforcement des pouvoirs du tuteur). Elle nécessite une requête, un certificat médical circonstancié, l'audition de la personne protégée (sauf avis médical de non-audition), et l'avis de la personne en charge de la mesure.
- Procédure simplifiée : Permet de renouveler la mesure "pour la même durée". Dans le contexte de l'échéance 2025, l'interprétation de "même durée" peut être spécifique. Elle requiert un certificat médical et, en principe, l'audition de la personne protégée.
Régularité des Révisions :
- Enjeu : Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes protégées.
- Risques : Révisions irrégulières (ex : absence de certificat médical, non-respect de l'obligation d'audition).
- Responsabilité : La responsabilité des organes de la tutelle (l'État, des juges, des greffiers et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) peut être engagée.
Exception :
- Mesures de 10 à 20 ans (avant 2015) : Dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la loi de 2015, cette obligation de révision avant le 18 février 2025 n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure, si un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable.
En Bref :
La révision des mesures de protection juridique est un processus encadré par des lois évolutives. L'échéance du 18 février 2025 impose la révision de certaines mesures, sous peine de caducité. Les procédures doivent être régulières pour protéger et respecter les droits des personnes concernées.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
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- Caducité des mesures
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