Crim. 30 janv. 2024, F-B, n° 23-82.058
Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.
Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
Dernière publication au Dalloz actualité.
Pas de contribution, soyez le premier