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Maître Jean-Loup MIRABEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jean-Loup MIRABEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit public économique, Droit public, Urbanisme, Collectivités locales, Fonction publique, Droit de l'environnement, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 25 RUE ETIENNE MARCEL 75001 PARIS

Les publications de Maître Jean-Loup MIRABEL en mars 2025

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Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Par Jean-Loup MIRABEL le 08/04/2025
Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335 Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. ... Lire la suite >
Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

Par Jean-Loup MIRABEL le 27/03/2025
Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924 Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle ... Lire la suite >