
Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme
Par Jean-Loup MIRABEL le 08/04/2025
Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335 Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. ... Lire la suite >
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