Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924
Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle il exerce.
Ainsi, la contestation des décisions relatives à la gestion de ce compte ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Jean-Loup Mirabel
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