La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le recouvrement de sommes indûment versées,le 10 avril 2025:
-l'annulation d'un acte de recouvrement (comme une contrainte) n'éteint pas la créance de l'organisme de sécurité sociale
L'organisme de sécurité sociale peut engager une nouvelle procédure de recouvrement ,à condition que la créance ne soit pas prescrite
La cour de cassation a distingué entre l'annulation d'un acte de procédure et l'extinction de la créance elle -même.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 95 48
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