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Condamnation indemnitaire de l'employeur qui porte atteinte aux prérogatives du CHSCT

Selon l’article L4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail. Ainsi, l’employeur doit consulter le CHSCT dans un certain nombre de cas, notamment lors d’un projet d’introduction de nouvelles ... Lire la suite >

Quand le défaut d’enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l’art. L. 8221-5 du Code du travail, la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Il appartient aux juges du fond de qualifier le caractère intentionnel du ... Lire la suite >

Dispense de préavis : date de départ de l’indemnité de non-concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, la question était de savoir si, en cas de dispense d’exécution de préavis, l’indemnité de non-concurrence devait être versée dès le départ de la salariée de l’entreprise ou seulement à l’issue du préavis. En somme, la salariée pouvait-elle cumuler, pendant la période de dispense, l’indemnité de non-concurrence ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité de congés payés et prime de résultat

Par Jean-Philippe SCHMITT

La question posée dans cette affaire était de savoir si le salarié avait droit à des congés payés attachés à sa rémunération variable. En effet, le salarié estimait que sa « prime de résultats variable » devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle était calculée en fonction du résultat global ... Lire la suite >

Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

Par Jean-Philippe SCHMITT

C’est un débat dorénavant classique ; le CDD d’usage peut-il être requalifié au seul motif qu’il concerne un emploi permament. Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) en qualité de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses CDD en contrat à ... Lire la suite >

La situation économique de l’entreprise peut justifier le non-paiement d’une prime d’objectifs

Par Jean-Philippe SCHMITT

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord. Dans ce cas, s’ils n’aboutissent pas à un accord pour une année, il appartient aux juges de fixer l’objectif de résultat par référence aux années antérieures. ... Lire la suite >

Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises dans le cadre du crédit, il doit les payer à échéance, et ce ... Lire la suite >

Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense le préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par un arrêt important rendu le 21 janvier 2015 (Soc. n° 13-24471), la Cour de cassation a précisé que l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis de licenciement doit, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires, le dispenser de son obligation de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise. ... Lire la suite >

Inaptitude physique : quelle valeur accorder à la visite de reprise demandée par le salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un salarié avait, suite à des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003. Puis, à sa demande, il avait été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d’inaptitude. Le salarié n’ayant pas repris son ... Lire la suite >

Faute grave non reconnue : l’indemnité de préavis est due, même en cas d’arrêt de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre ni à effectuer un préavis, ni à une indemnité compensatrice de préavis (art. L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail). Toutefois, si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, l’employeur sera condamné à lui verser une indemnité ... Lire la suite >

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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