Condamnation indemnitaire de l'employeur qui porte atteinte aux prérogatives du CHSCT
Selon l’article L4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail. Ainsi, l’employeur doit consulter le CHSCT dans un certain nombre de cas, notamment lors d’un projet d’introduction de nouvelles ... Lire la suite >