Les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif
Jusqu'alors, la jurisprudence n'était pas établie pour dire si les jours fériés chômés devaient ou non être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires. L'administration considèrait traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris ... Lire la suite >