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Respect des fonctions du salarié et prise d'acte de rupture

Par deux arrêts rendus le 3 novembre 2010, la Cour de cassation revient sur les obligations de l'employeur en matière de fonctions confiés au salarié. Dans la première affaire (pourvoi n° 09-65254), le salarié avait été embauché comme rédacteur en chef d'un journal et fut, au changement de direction 3 années plus tard, remplacé sans affectation ... Lire la suite >

Dans une SAS, le pouvoir de licencier peut être délégué

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société ... Lire la suite >

La règle de l'unicité de l'instance est assouplie par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT

Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt 2168 du 16 novembre 2010 Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi n° 0970404), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. Selon l'article R 1452-6 du code du travail, "toutes les ... Lire la suite >

Les contours de l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l'article L1233-4 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer un ou plusieurs licenciement(s) économique(s). Il a notamment à sa charge une obligation préalable de reclassement. C'est ainsi que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque : - tous les ... Lire la suite >

Validité de la clause de mobilité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans cette affaire, l'employeur entendait mettre faire jouer la clause de ... Lire la suite >

Dénonciation d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la cour ... Lire la suite >

Obligation de reclassement à la suite d'une inaptitude due à un accident du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'une période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel. Si la ... Lire la suite >

" A travail égal, salaire égal " ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière de rémunération, le salaire est généralement librement négocié entre les parties, ceci sous deux réserves ; - le salarié a au moins droit au respect du minimum légal (SMIC) ou conventionnel (en fonction de la convention collective applicable), - l'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe ... Lire la suite >

Pas de modification "tacite" de la rémunération

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, notamment un arrêt rendu le 27 janvier 2010 commenté sur mon blog. Elle rappelle que la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié et que l'absence de contestation, même pendant plusieurs années, ne saurait faire ... Lire la suite >

L'employeur doit organiser la visite de reprise dans les 8 jours

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° - Après un congé de maternité ; 2° - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° - Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° - Après une absence d'au moins ... Lire la suite >