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Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Par André ICARD le 27/04/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
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