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Maître Michel MINÉ

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Michel MINÉ, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail
Barreau : Paris
Adresse : 36 RUE PAUL VALERY 75116 PARIS

Les publications de Maître Michel MINÉ en mars 2025

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Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) -  La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Par Michel MINÉ le 01/03/2025
Quand la dégradation de l'état de santé du salarié qui aboutit à son inaptitude trouve sa cause dans le comportemetn de l'employeur à l'égard de ce représetnant des travailleurs (discrimination et/ou entrave), l'administration du travail (l'inspection du travail et le ministre du ... Lire la suite >
Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - la mise à pied est possible sans l'accord du salarié (Soc. 11 décembre 2024).

Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - la mise à pied est possible sans l'accord du salarié (Soc. 11 décembre 2024).

Par Michel MINÉ le 01/03/2025
"La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié." http://Arrêt du 11 ... Lire la suite >
Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Par Michel MINÉ le 21/02/2025
TEXTES et JURISPRUDENCE * Définition novatrice du handicap et des personnes handicapées "Le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la ... Lire la suite >
Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Par Michel MINÉ le 20/02/2025
TEXTES Pour prévenir la discrimiantion syndicale en matière de rémunération, le Code du travail (article L. 2141-5-1) en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés élus et mandatés aussi favorables que celles ... Lire la suite >
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