
PME et rectification fiscale : que signifie le délai franc de 60 jours imposé à l'administration ?
Par Noémie LE BOUARD le 28/04/2025
Dans le cadre d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, les petites et moyennes entreprises peuvent faire l'objet d'une proposition de rectification. La procédure contradictoire prévoit alors que le contribuable peut formuler des observations. Pour les PME, un dispositif particulier s'applique : ... Lire la suite >
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