Dans le cadre d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, les petites et moyennes entreprises peuvent faire l'objet d'une proposition de rectification. La procédure contradictoire prévoit alors que le contribuable peut formuler des observations. Pour les PME, un dispositif particulier s'applique : l'administration doit y répondre dans un délai précis, fixé à 60 jours "francs". Ce délai, consacré par la loi et confirmé par la jurisprudence, constitue une garantie essentielle du droit fiscal.
1. Le cadre juridique spécifique aux PME
L'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une PME soumise à une procédure de rectification formule des observations, l'administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours. Ce délai est qualifié de "franc", c'est-à-dire que le jour de réception des observations et celui de leur échéance ne sont pas comptés.
Ce régime particulier ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € pour les activités de vente ou de logement, ou 460 000 € pour les autres types d'activités. Il convient donc de s'assurer de l'éligibilité à ce dispositif lors de toute contestation de rectification.
2. Une conséquence forte : l'acceptation tacite des observations
Le caractère obligatoire de ce délai impose à l'administration une réelle vigilance. Si elle ne répond pas dans le délai imparti, les observations du contribuable sont réputées acceptées. En conséquence, l'administration perd la faculté de mettre en recouvrement les impositions contestées.
Cette règle, qui paraît technique, joue un rôle déterminant pour les entreprises. Elle est notamment conçue pour compenser le déséquilibre inhérent à la relation entre contribuable et administration. En 2025, le Conseil d'État a rappelé cette obligation dans un arrêt (CE, 18 février 2025, n° 492413), confirmant une doctrine administrative constante.
3. Le rôle central de l’avocat en droit des affaires
Pour une PME contrôlée, bénéficier d’un accompagnement juridique sérieux est indispensable. L’avocat en droit des affaires, notamment à Versailles, veille au respect du contradictoire, au bon calcul des délais, et à la rédaction précise des observations. Il est également en mesure de contester toute démarche de l'administration qui méconnaît les droits du contribuable.
Ce délai de 60 jours constitue donc un levier de protection majeur. Lorsqu’il est bien utilisé, il permet à l'entreprise de mieux faire valoir sa position, tout en contraignant l'administration à une réponse motivée dans un calendrier défini.
LE BOUARD AVOCATS
4 place Hoche,
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