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Maître Tsilia ELIACHEFF

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Tsilia ELIACHEFF, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS

Les publications de Maître Tsilia ELIACHEFF en mars 2024

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La Contrefaçon de Dessins et Modèles

La Contrefaçon de Dessins et Modèles

Par Tsilia ELIACHEFF le 05/11/2024
La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, ... Lire la suite >
Bail mobilité

Bail mobilité

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/08/2024
Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques. Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au terme du ... Lire la suite >
Les étapes clés de la cession de droit au bail

Les étapes clés de la cession de droit au bail

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/07/2024
Qu'est-ce que la cession de droit au bail ? La cession de droit au bail consiste pour le locataire actuel (le cédant) à transférer son contrat de bail à un nouveau locataire (le cessionnaire). Ce dernier reprend ainsi tous les droits et obligations liés au bail. Cette opération est souvent réalisée ... Lire la suite >
CREDIT IMMOBILIER-SUSPENSION DES ECHEANCES

CREDIT IMMOBILIER-SUSPENSION DES ECHEANCES

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/05/2024
En cas de difficultés financières, un particulier a la possibilité de solliciter en justice un délai de grâce pendant lequel son obligation de rembourser les échéances de son prêt est suspendue. L’article 1343-5 du code civil prévoit les modalités de suspension des paiements des sommes dues ... Lire la suite >
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