La Contrefaçon de Dessins et Modèles
Par Tsilia ELIACHEFF le 05/11/2024
La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, ... Lire la suite >