La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

En matière de dessins et modèles, la question de la contrefaçon est évaluée en fonction de l’impression d’ensemble produite par le modèle présumé contrefait par rapport au modèle déposé.

En effet, l’article L. 513-5 du CPI précise que la protection d'un dessin ou modèle s'étend « à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression d'ensemble différente ».

Autrement-dit, un modèle reproduit peut être jugé contrefaisant s’il dégage pour l’observateur averti, une impression d’ensemble similaire au modèle déposé.

 

La « règle des 7 différences » n’existe pas !

Il existe une croyance selon laquelle il suffirait de sept différences avec le modèle déposé pour échapper à la contrefaçon. En réalité, il n’existe aucune règle légale qui fixe un nombre minimum de différences pour se soustraire aux accusations de contrefaçon.

Cette règle des "7 différences" n’est donc qu’une légende, sans fondement juridique.

Une entreprise doit-être vigilante, elle ne doit pas sous-estimer les risques de contrefaçon.

À défaut, elle s'expose à des poursuites judiciaire et risque d’être condamnée, notamment au paiement de dommages-intérêts, à la destruction des marchandises contrefaisantes, voire à des sanctions pénales.

 

Conseils pour éviter les risques de contrefaçon de dessins et modèles

Pour se prémunir contre les risques de contrefaçon, toute entreprise doit garder à l’esprit les points suivants :

  • Évaluer l’impression d’ensemble : L’entreprise doit s’interroger sur l’impression d’ensemble perçue par l’observateur averti et vérifier si celle-ci diffère entre son modèle et le modèle déposé.

 

  • Consulter un avocat en propriété intellectuelle : Les questions de contrefaçon sont techniques et complexes. Recourir à un avocat  en propriété intellectuelle est souvent essentiel pour anticiper les risques juridiques et obtenir des conseils avisés.

 

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