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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/04/2025
Qu’est ce que cela veut dire ? Se constituer partie civile, cela signifie que l’on va intervenir dans une procédure pénale pour être reconnu comme victime car on a subi un préjudice. On ne peut donc pas se constituer partie civile dans un litige privé. Il faut obligatoirement qu’une infraction soit commise. ... Lire la suite >
Le droit de préemption du locataire commercial

Le droit de préemption du locataire commercial

Par Héléna BEMBO le 29/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 marque un tournant majeur en matière de droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Cet arrêt affirme avec clarté que ce droit est une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne ... Lire la suite >
Publiée entre et