
Les dettes professionnelles rentrent dans le champ du surendettement
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025 qui rappelle que les dettes professionnelles , rentrent dans le champ d'application du surendettement . Cet arrêt a été rendu sur le fondement de l'art L 711-1 du code de consommation. Cette position de la cour de cassation confirme un autre arrêt du 8 février ... Lire la suite >







