Un relevé de caducité non contradictoire n'est pas un excès de pouvoir
Par Albert CASTON le 21/03/2022
Un relevé de caducité non contradictoire n'est pas un excès de pouvoir Note S. Menétrey, SJ G 2022, p. 549. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.809 ECLI:FR:CCASS:2022:C200246 Publié au bulletin Solution : Irrecevabilité Audience publique du jeudi 03 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, , du 01 janvier ... Lire la suite >