Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers
Par Albert CASTON le 17/10/2017
Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 4 octobre 2017N° de pourvoi: 16-18.199 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), ... Lire la suite >