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Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers

Par Albert CASTON le 17/10/2017
Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 4 octobre 2017N° de pourvoi: 16-18.199 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), ... Lire la suite >
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Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement c

Par Albert CASTON le 14/01/2022
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.918 ... Lire la suite >
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Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur

Par Albert CASTON le 17/09/2021
Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-85.332 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Simplification des normes

Par Albert CASTON le 05/01/2023
Simplification des normes     Simplification des normes : élus, quelles sont vos attentes ?   Mercredi 4 janvier 2023 La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise le 16 mars 2023 des états généraux de la simplification. Chacun est en effet conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et ... Lire la suite >
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