Le Rapporteur public est-il obligé de communiquer le texte écrit de ses conclusions ?
Par André ICARD
Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. Il n'est pas soumis aux dispositions ... Lire la suite >