Bail commercial et article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CEDH.
L'obligation faite à tout établissement d'enseignement de se conformer à une réglementation spéciale, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, n'est pas contraire au protocole additionnel n° 1 de la CEDH. Un bailleur refuse le renouvellement du bail d’un établissement d’enseignement d’une activité physique et sportive, sans offre ... Lire la suite >