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La médiation internationale à l'honneur

L'enlèvement récent de la petite Elise a relancé la difficile question des enlèvements internationaux, source de difficultés dues notamment à des conflits de lois voire de juridictions fréquents. La convention internationale de La Haye de 1980 à laquelle 81 pays ont adhéré est insuffisant et les conventions bilatérales signées entre deux Etats pour ... Lire la suite >
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Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Des parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente consentie sur un bien immobilier. Avant constatation de la vente par acte authentique, le bénéficiaire de la promesse a sollicité et obtenu ... Lire la suite >
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La délicate réforme des collectivités territoriales : le comité BALLADUR, une date à retenir : 2014, big-bang territorial ?

Vous trouverez ci-après le support écrit de mon intervention au Congrès régional des DGS du Nord-pas-Calais, qui s'est déroulé le 15 avril 2009. Introduction C'est LE chantier de 2009, décrit comme tel par le Président de la République. Il ne s'agit pas ici de faire le compte-rendu exhaustif de ce projet de réforme mais davantage, pour moi, de donner ... Lire la suite >
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S'engager pour des valeurs et les transmettre...

En préparation à la journée nationale du réserviste souhaitée le 8 mai par le Ministre l'Université Paris Dauphine a reçu un vrai temps de réflexion. Non il n'y a pas une caste de réservistes fonctionnaires et anciens militaires et des "clients" ponctuels. "Pas de suplétifs", "pas d'intermitents du spectacle"... des métiers des compétences au ... Lire la suite >
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Droit de préemption : quelques précisions utiles.

La décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2009 (CAA Paris, 29 janv. 2009, n° 07PA01157, Cne Nandy)est l'occasion de préciser les conditions tenant à l'intérêt à agir de l'acquéreur évincé et de la régularité de la décision de préemption. Le maire de Nandy avait, dans le délai de deux mois fixé par l'article L. 213-2 du ... Lire la suite >
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PACS et TOM

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer). Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale. ... Lire la suite >
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