Les tatoueurs sont-ils assimilables à des artistes graveurs ?
Par André ICARD
Cette question d'apparence philosophique est d'importance pour l'administration fiscale car aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ». Dans un arrêt en ... Lire la suite >
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