Dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, la Chambre Commerciale décide que la rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion justifiant une action en comblement de passif, et précise que le montant de la rémunération en cause doit être apprécié au regard de la situation financière de la Société.

La Cour d’appel avait en effet apprécié cette rémunération au regard de celles versées aux autres cadres de l’entreprise et au regard des responsabilités exercées par le dirigeant, et jugé qu’en comparaison, le montant n’apparaissait pas comme hors de proportion. Elle a donc rejeté la demande en comblement de passif présenté par le liquidateur de l’entreprise.

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, qui juge : «Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération que M. X... s'était octroyée n'était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société (...), la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale. » (Cassation Chambre Commerciale, 26 mai 2016 n° 14-24779).

L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire renvoyée devant une autre juridiction.

Rappelons à cette occasion que l’article L 651-2 du Code de Commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une Société en situation de liquidation judiciaire peuvent être condamnés par le Tribunal a supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion, commise durant l’exercice de leur fonction.