En zone agricole du règlement graphique du plan local d'urbanisme, il est possible d'autoriser les carrières
Par Edouard ANTONIOLLI le 30/05/2024
En zone agricole du règlement graphique du plan local d'urbanisme, il est possible d'autoriser les carrières. Par une décision n°461648 du 29 mai 2024 le Conseil d’État, alignant sa jurisprudence sur celle relative aux zones naturelles, considère qu' " [i]l résulte des dispositions ... Lire la suite >
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