Deux jugements, pour un même vice.
Les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.

En une matinée, pour un même cotisant, l'URSSAF Languedoc-Roussillon a perdu 208 436 €.
5 mai 2026. Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier. 
Deux jugements (n° RG 25/00209, n° RG 24/01263) rendus contre l'URSSAF Languedoc-Roussillon : ses mises en demeure sont nulles.


Premier dossier. Contrainte de 48 344 €.
Second dossier. Contrainte de 301 572,96 €.

Dans les deux jugements, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé à l'URSSAF Languedoc-Roussillon le même principe :


« De jurisprudence constante, la contrainte doit, elle-même, contenir ces éléments de motivation, ou se référer, expressément, à la mise en demeure préalable qui les détaille. La mise en demeure et la contrainte doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe que ces deux documents précisent, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »

Dans les deux jugements, la contrainte « ne détaille toutefois pas le calcul des cotisations » et se contente de « faire référence à [des] mises en demeure différentes ».

Mais les mises en demeure :

« se contentent d'indiquer les sommes dues au titre des trimestres visés mais ne précisent à aucun moment à quels risques se réfèrent les sommes réclamées. »
(Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/00209)

« ne détaillent pas la nature des cotisations, se contentant d'indiquer le trimestre, l'année et une somme globale. »
(Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mai 2026, n° 24/01263)

Conséquence : annulation totale dans le premier dossier. 
Cinq mises en demeure sur six annulées dans le second. 
Contrainte ramenée à 141 480,96 €.
208 436 € perdus par l'URSSAF Languedoc-Roussillon
Condamnation de l'URSSAF Languedoc-Roussillon à 1 000 € et 1 500 € d'article 700 du CPC.


Décisions de première instance, susceptibles de recours. 
Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure. 
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Mais encore faut-il regarder. Et se défendre dans les délais.

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