Une succession bloquée depuis des années parce qu'un héritier refuse de vendre : cette situation est malheureusement fréquente. Une loi récente vient justement s'attaquer à ces blocages.
Une loi toute nouvelle
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril 2026, vise à « simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ». Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, elle répond à un enjeu massif : chaque année, plus de 630 000 successions s'ouvrent en France, et une partie non négligeable se retrouve bloquée, parfois pendant dix, vingt ou trente ans.
Ce qui change concrètement
Un indivisaire pourra plus facilement vendre seul, avec l'accord du juge. La loi consacre et élargit une possibilité déjà admise par la jurisprudence de la Cour de cassation : lorsque le refus d'un indivisaire de vendre met en péril l'intérêt commun, un autre indivisaire pourra demander au juge l'autorisation de signer seul l'acte de vente.
Les successions vacantes seront traitées plus efficacement, grâce à une meilleure circulation de l'information entre administration fiscale et communes, et à la possibilité pour les agents chargés de ces successions de mandater des tiers pour signer les actes de vente.
Le partage judiciaire sera profondément réorganisé. C'est la mesure la plus structurante : une nouvelle procédure, inspirée du droit local d'Alsace-Moselle, reposera sur un binôme juge-notaire renforcé, avec présence obligatoire de l'avocat, pour éviter qu'un indivisaire ne paralyse le partage par son seul silence.
Un point de vigilance : tout n'entre pas en vigueur immédiatement
Si plusieurs mesures sont d'application immédiate, la réforme du partage judiciaire — la plus attendue — nécessite un décret d'application prévu avant l'été 2026, pour une entrée en vigueur effective annoncée début 2027. En attendant, la possibilité de saisir le juge pour vendre seul en cas de blocage préjudiciable, elle, est déjà mobilisable.
Ce qu'il faut retenir
- Une loi nouvelle, promulguée le 7 avril 2026, pour débloquer les successions et indivisions qui s'enlisent.
- Un juge qui pourra plus facilement autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque le blocage nuit à l'intérêt commun.
- Une réforme en profondeur du partage judiciaire, dont l'entrée en vigueur complète est attendue début 2027.
- Chaque situation reste un cas particulier : la stratégie à adopter dépend de la configuration familiale, du bien concerné et de l'ancienneté du blocage.
Vous êtes en situation d'indivision bloquée, ou vous préparez une succession et souhaitez anticiper ce type de difficulté ? N'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.
Référence légale : Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, JORF n° 0083 du 8 avril 2026.
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