Vous vous êtes porté caution du prêt de votre société, ou de celle de votre conjoint. L’entreprise a été liquidée et la banque vous réclame aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’euros. Vous lui expliquez que cette somme dépasse vos moyens. Elle vous répond : « Avec vos revenus, vous pouviez largement payer les mensualités. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

La règle : on compare vos ressources à votre engagement, pas aux mensualités

La loi protège la personne physique qui se porte caution envers une banque. Si son engagement était, au jour de la signature, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, la banque ne peut pas en exiger l’exécution intégrale. Pour un cautionnement signé avant le 1er janvier 2022, la sanction est sévère : la banque ne peut pas s’en prévaloir du tout, sauf si votre patrimoine vous permet d’y faire face au moment où vous êtes poursuivi. Pour un cautionnement signé depuis cette date, l’article 2300 du Code civil prévoit que l’engagement est réduit au montant à hauteur duquel vous pouviez vous engager.

Dans un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. com., n° 24-11.700), la Cour de cassation a précisé la méthode. Une femme s’était portée caution, le même jour, de deux prêts consentis à une société, à hauteur de 200 000 et 77 000 euros. Pour écarter la disproportion, la cour d’appel s’était appuyée sur les revenus mensuels du couple, sur les mensualités de leurs propres crédits et sur la valeur de leur maison. La Cour de cassation casse cette décision : la disproportion s’apprécie au regard du montant de l’engagement de la caution, et non des modalités de remboursement du prêt garanti.

Ce que cela change pour vous

Le raisonnement de la banque fondé sur les mensualités n’est pas le bon. Le juge doit mettre en balance, d’un côté, le montant total de votre cautionnement, de l’autre, l’ensemble de vos revenus et de votre patrimoine à la date de la signature. Si vous avez signé plusieurs cautionnements, ils s’additionnent. Vos propres dettes, comme le crédit sur votre résidence, viennent réduire votre patrimoine.

Il faut toutefois rester prudent. C’est à vous de prouver la disproportion. En outre, la banque peut en principe se fier à la fiche de renseignements que vous avez remplie lors de la signature : si vous y avez surévalué vos biens, il sera difficile de le contester ensuite. Enfin, pour un cautionnement ancien, la banque peut encore vous poursuivre si votre patrimoine vous permet désormais de faire face à votre engagement. Chaque situation s’apprécie donc au cas par cas.

Les bons réflexes

D’abord, retrouvez l’acte de cautionnement et la fiche patrimoniale signée à l’époque, ainsi que tous les autres engagements de caution que vous aviez déjà donnés. Ensuite, reconstituez votre situation exacte au jour de la signature : revenus, biens, crédits en cours, avec les justificatifs correspondants. Enfin, ne signez ni reconnaissance de dette ni échéancier avant d’avoir fait analyser votre dossier : un engagement pris dans l’urgence peut compliquer votre défense.

Pour aller plus loin

Se porter caution : dans quoi s’engage-t-on vraiment ?
https://lucasgronchiavocatmarseille.com/2026/08/06/se-porter-caution-dans-quoi-sengage-t-on-vraiment/

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
https://lucasgronchiavocatmarseille.com/