Alors que la France est confrontée à une crise du logement de nombreux bâtiments – bureaux vacants, hôtels désaffectés, locaux agricoles – restent inutilisés.   Depuis 2021, la loi Climat et Résilience impose une sobriété foncière aux constructeurs (lire un article sur les objectifs de cette loi).   Face à ces nouveaux enjeux, une nouvelle loi du 16 juin 2025 vient faciliter la transformation de ces espaces vides en logements tout en limitant les impacts écologiques liés à la construction neuve.  

Pauline CHARDONNET a précisé les mesures de cette loi dans un article du Progrès publié le 21 octobre 2025. 

  

→ Pourquoi une nouvelle loi sur la transformation de bureaux en logements ?  Jusqu’à présent, les porteurs de projet souhaitant modifier des bureaux en logements se heurtent à des obstacles administratifs, à savoir :  

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui fixe les règles de construction dans des zones, peut y interdire l’implantation d’habitations  

  • Pour changer la destination, une nouvelle autorisation d'urbanisme est nécessaire

  • La copropriété peut s’opposer au projet.  

 

→ Que prévoit la loi du 16 juin 2025 ? Les 3 mesures importantes 

 

1.Dérogation possible au PLU 

Il est désormais possible d’obtenir une dérogation aux règles de zonage du PLU pour autoriser des logements là où ils étaient interdits. 

Avant, il fallait faire évoluer le PLU, une procédure longue et incertaine qui dépend de la volonté des élus.  Désormais, les élus peuvent accorder une autorisation ponctuelle. 

  

2. Création d’un permis de construire à destinations multiples 

Ce nouveau permis permet d’anticiper le changement futur.  Un local peut être conçu pour changer de destination à l’avenir sans nécessiter une nouvelle autorisation. 

  

3. Allègement des règles de vote en copropriété 

La transformation d’un local professionnel en logement peut désormais être décidée à la majorité simple.  Avant, un seul copropriétaire pouvait bloquer le projet.  

 

→  Quels sont les points de vigilance ? 

  • Les collectivités territoriales conservent la main : elles accordent ou non les dérogations et les permis. 
  • Plusieurs dispositions de cette loi restent en attente de décrets d’application. 

 

✦Conclusion :

La loi du 16 juin 2025 encourage la réhabilitation des bureaux en logements. Elle conjugue objectifs écologiques et simplification administrative. Mais son efficacité dépendra de son application locale et des décrets à venir. 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Pour lire un autre article sur le droit de l'urbanisme publié dans le Progrès, cliquez ici.

Sur une question en urbanisme,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous acompagne dans vos démarches.

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