La réalisation d’infrastructures de transport public, comme les lignes de tramway, conduit fréquemment les collectivités territoriales à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 

Le juge lyonnais précise les conditions dans lesquelles une expropriation affectant les places de stationnement d’une résidence peut être légalement autorisée (Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2025, n°2302121). 

  

✦ Qu’est-ce que l’expropriation?  

En l’absence d’accord amiable pour la vente avec des particuliers, l’administration peut utiliser la procédure de l’expropriation en les forçant à céder leur bien, en contrepartie d’une indemnité. 

Pour s’assurer d’avoir du foncier pour des aménagements d’intérêt général, les collectivités territoriales peuvent acheter des terrains privés sans avoir l’accord de leur propriétaire.  

 

✦ Quel est le contrôle du juge lors d’une expropriation?  

Saisi par le recours d’un exproprié, le juge administratif vérifie la légalité de l'expropriation. Il contrôle 3 conditions : 

  1. L’opération répond à une finalité d’intérêt général  
  2. Le projet n’aurait pas pu être réalisé sans expropriation
  3. Les inconvénients du projet, dont l’atteinte à une propriété privée, ne sont pas excessifs. 

Lorsque le projet engendre trop d’effets néfastes sur l’environnement, le juge peut annuler la déclaration d’utilité publique (lire un article sur l’annulation d’une opération d’extension de la zone d’activités).

 

⚖️ Un exemple récent : l’expropriation pour le prolongement d’un tramway  

✦ Les faits  

Dans l’agglomération lyonnaise, les élus décident de prolonger une ligne de tramway sur plusieurs Communes. La Préfecture autorise le projet, il est d’utilité publique car il va bénéficier aux habitants.  

La réalisation de ce nouvel équipement impose que l’administration achète des terrains privés sur lesquels le futur tramway passera. 

A défaut de vente amiable de la parcelle, l'administration impose la cession par une expropriation. 

En l’occurrence, l’expropriation menée pour prolonger la ligne de tramway va impacter une résidence privée. L’administration va devenir propriétaire d’espaces dédiés au stationnement de cette résidence. L'exproprié conteste l’acquisition de son terrain devant le Tribunal administratif. 

 

✦ La décision du Tribunal administratif de Lyon  

Dans cette affaire, les juges lyonnais rejettent les arguments de la résidence expropriée. Ils confirment la légalité de l’expropriation.

→ Premièrement, le projet de la collectivité répond à des besoins d’intérêt général car il va améliorer l’offre de transports collectifs pour desservir plusieurs centres villes de l'agglomération. Le projet aura aussi un impact positif sur la qualité de l’air en diminuant les émissions routières et en créant des surfaces végétalisées. 

→ Deuxièmement, la réalisation de la nouvelle ligne de tramway ne pouvait pas se faire sur des terrains publics. Donc l’administration a besoin d’acquérir des terrains privés, y compris par l’expropriation.  

→ Troisièmement, le futur équipement présente plus d’avantages que d’inconvénients. Le tracé du futur tramway implique une atteinte à la propriété privée avec une perte de 2 170 m2 cédés dédiés au stationnement. Cependant, le juge relève que le projet prévoit une restitution des places à l’intérieur de la copropriété. Sur la base d’études, il constate aussi que les parkings existants n’affichent pas un taux d’occupation maximal laissant des places disponibles à l’avenir. Enfin, la construction d’une infrastructure de transports en commun traverse 3 villes très urbanisées, des incidences sur des terrains privés étaient inévitables dans ces secteurs très denses. 

 

Ce jugement récent rappelle que pour mener des projets d'intérêt général, les collectivités territoriales peuvent acquérir du foncier par l'expropriation, à condition de justifier une utilité publique.

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Pour une expropriation,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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