AIDES D’ÉTAT : NOTION D’AIDE EXISTANTE ET DERNIERES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES
Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/05/2019
S’il est acquis que selon les dispositions des articles 107 et 108 du TFUE les aides nouvelles doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. A l’inverse, une aide existante est une aide qui était déjà en vigueur avant que l’État concerné n’adhère ... Lire la suite >
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