DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT
Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/02/2020
La Cour de cassation vient de rendre le 27 novembre 2019 un arrêt (17-27.750) très intéressant s'agissant du caractère diproportionné d'un cautionnement. Tout d'abord il convient de rappeler que l'article L332-1 du code de la consommation dispose que: Un créancier professionnel ne peut se prévaloir ... Lire la suite >
Derniers commentaires