La clause d’earn out dans les pactes d’actionnaires
Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/08/2019
Ces clauses sont très importantes dans le cadre d’une opération de cession de droits sociaux. Description de la clause : Le cédant et le cessionnaire vont convenir d’un prix, pour la cession des droits sociaux concernés, composé d’une partie fixe payée au moment de la cession et d’une partie ... Lire la suite >
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