Un dossier incomplet de permis de construire peut-il justifier un refus de l’administration sans demande préalable de pièces complémentaires ?
Oui. L’absence de demande de régularisation ne fait pas, à elle seule, obstacle au refus d’un permis de construire.
Toutefois, le refus ne peut être fondé sur une pièce manquante que si son absence est susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
Ainsi, une simple omission formelle ne suffit pas : la pièce manquante doit avoir une incidence réelle sur l’instruction de la demande de permis de construire.
Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon

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