
Publication des servitudes d’utilité publique sur le portail national de l’urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 29/09/2025
Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, seules les servitudes d’utilité publique (SUP) annexées au plan local d’urbanisme (PLU) ou publiées sur le portail national de l’urbanisme (PNU) peuvent, à l’expiration d’un délai d’un an, être opposées aux ... Lire la suite >
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