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PROCEDURE ORALE - POSSIBILITE DE SOUTENIR ORALEMENT SES PRETENTIONS PAR DEPOT DE DOSSIER A L'AUDIENCE
Par Raymond AUTEVILLE le 29/09/2021
Devant un Tribunal d’instance, une partie qui avait présenté des écritures, avaient sollicité plusieurs renvois. A l’audience fixée pour les plaidoiries les parties ont déposé leurs dossiers sans présenter d’observations orales. Le Tribunal a retenu qu'en vertu de l’article ... Lire la suite >
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