PRINCIPE NON BIS IN IDEM : LE CUMUL DES QUALIFICATIONS D’ESCROQUERIE ET DE FAUX EST POSSIBLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/09/2020
Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre Mme X..., infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ... Lire la suite >
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