Reprochant à M. B. de lui avoir adressé des SMS menaçants et réitérés, M. D. l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée.

            Le Tribunal a rejeté ses demandes, au motif que le trouble porté à la tranquillité de M. D. par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale ».

            La Cour de Cassation, au visa de l’article 9 du code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, a affirmé que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée. (Cass.Civ.1° chambre .20 Mai 2020. N° 19-20.522.)