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CREANCE ENTRE EPOUX : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/02/2018
Après le prononcé de l’Ordonnance de non-conciliation, mais avant le prononcé du divorce, un époux perçoit à tort, une prime à l’emploi, au demeurant modique, CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS (533 €), qui était destinée à l’épouse. Celle-ci l’assigne devant ... Lire la suite >
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