L'obligation de garantie financière supprimée pour certains agents immobiliers
L'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire « services » n° CE 2006/123, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les ... Lire la suite >
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