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Action en résiliation du bail du logement conjugal contre des époux

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un ... Lire la suite >

Conflit entre le droit au logement et le droit de propriété

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, plusieurs familles se sont installées sous des tentes dressées sur une aire de jeux, vouée à démolition, d'un ensemble immobilier propriété d'une société d'HLM. Celle-ci sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt confirmatif rejette cette demande au motif que « le seul ... Lire la suite >

Copropriété de lotissements d'habitations individuelles

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle du 23 février 2010 apporte quelques éclaircissements utiles aux praticiens: L'expression « copropriété de lotissement d'habitations individuelles » peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale ou à celle de lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs ... Lire la suite >

Garantie contractuelle due par le concessionnaire de véhicule automobile

Par Raymond AUTEVILLE

Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur - mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules. La cour d'appel admet ce recours en garantie. En effet, le concessionnaire, en vertu ... Lire la suite >

Urbanisme: modalité d'application du Projet Urbain Partenarial

Par Raymond AUTEVILLE

Le Projet Urbain Partenarial ou PUP est un outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, ... Lire la suite >

Pouvoirs du mandataire posthume

Par Raymond AUTEVILLE

La défunte, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ». Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement ... Lire la suite >

Nullité ou inopposabilité des actes accomplis par un indivisaire seul sur le bien indivis

Par Raymond AUTEVILLE

Quatre héritiers avaient assigné leur soeur en liquidation et partage des successions de leurs parents en soutenant notamment que celle-ci avait édifié des ouvrages sur une parcelle donnée par son père, en empiétant à concurrence de 180 m2 sur une parcelle voisine dépendant de l'indivision post-successorale. La cour d'appel (Grenoble, 24 nov. 2008) ... Lire la suite >

Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes ... Lire la suite >

Legs de quotité disponible et interprétation

Par Raymond AUTEVILLE

Une défunte avait consenti à son époux une donation avec option pour l'une des trois quotités disponibles prévues à l'article 1094-1 du Code civil, et laissait pour lui succéder son époux et ses quatre enfants. Elle avait également, par testament olographe, confirmé la libéralité consentie à son conjoint et consenti à sa petite-fille un legs ... Lire la suite >

Pouvoir d'un des époux concernant l'aliénation d'un bien commun

Par Raymond AUTEVILLE

Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement. Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante ... Lire la suite >