Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010.

Les époux cotitulaires du bail doivent l'un et l'autre être attraits dans la procédure de résiliation. En l'absence de mise en cause devant le juge de l'épouse cotitulaire du bail, la demande en résiliation du bail n'a pas été régulièrement formée.

(CA Paris, 9e ch., 14 janv. 2010, Tabet Levy c/ Baules : JurisData n° 2010-002263)