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Le promoteur de fait.

La personne qui conçoit le projet de restauration de l'immeuble et sa division par lots, qui était le seul interlocuteur des acquéreurs dans le cadre de cette opération, et qui avait procédé elle-même au dépôt des demandes d'autorisation administrative de construire, notamment après la vente des lots, doit être qualifiée de promoteur de fait ... Lire la suite >

Devoir de conseil de l’agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

L'agent immobilier, qui ne contestait pas avoir eu connaissance d'une procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours, devait attirer l'attention des acquéreurs sur l'origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l'immeuble. L’arrêt commenté a le mérite de marquer ... Lire la suite >

Troubles anormaux de voisinage : faute civile n’est pas faute pénale.

Par Raymond AUTEVILLE

La responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage, n'est pas subordonnée au succès d'une poursuite pénale. Un voisin se plaint de troubles anormaux causé par le propriétaire d'un immeuble contigu. Ces différentes plaintes n’ont jamais abouti à une condamnation pénale. Le propriétaire victime, a alors assigné son voisin, devant un ... Lire la suite >

Désordre apparent et garantie décennale.

Par Raymond AUTEVILLE

Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés. En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants ... Lire la suite >

Donation : une grossière erreur payée chèrement.

Par Raymond AUTEVILLE

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >

Permis de conduire : suspension de la décision de retrait de point

Par Raymond AUTEVILLE

Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul. En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, ... Lire la suite >

HADOPI : un nouveau projet de loi.

Par Raymond AUTEVILLE

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des Ministres, du 24 juin 2009, un projet de loi relatif à la protection pénale, de la propriété littéraire et artistique, sur Internet. Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création ... Lire la suite >

Indignité successorale et respect de la présomption d'innocence.

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle du 2 juin 2009 précise avec bon sens les regles de dévolutions successorale en cas d'atteinte volontaire à la vie du défunt par un héritier. Conformément à l'article 726 du Code civil, est indigne de succéder et exclu de la succession celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort ... Lire la suite >

Copropriété : annulation d’une décision de l’assemblée générale pour cause d’erreur .

Par Raymond AUTEVILLE

Sauf à prouver le dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur. Selon le droit commun l’erreur n’est un vice du consentement, d’une part si elle porte sur la substance de la chose et si d’autre part elle est invincible, c’est à dire, non fautive de la part du cocontractant qui s’en prévaut. ... Lire la suite >

Copropriété : le droit d’exiger le respect du règlement.

Par Raymond AUTEVILLE

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété. L’espèce commenté est intéressante, au regard des faits qui ont suscité l’application de la règle de droit. Des époux avaient demandé au promoteur, pendant la construction de l’immeuble, de modifier leur appartement, en faisant remplacer les panneaux fixes de ... Lire la suite >