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Copropriété : démembrement de propriété d’un lot .

Tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de ... Lire la suite >

Le bailleur ne répond pas de la ruine des parties communes.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Syndicat des copropriétaires est responsable du dommage causé à un locataire par la ruine des parties communes. Le bailleur est responsable de la ruine de la chose louée, en cas de défaut d’entretien de sa part. Mais, qu’en est-il en cas de ruine d’une partie commune, pour défaut d’entretien par le syndicat des copropriétaires ? Dans ... Lire la suite >

Baux : incendie de l’immeuble donné à bail.

Par Raymond AUTEVILLE

Le preneur est responsable des dommages causés par l'incendie de l'immeuble donné à bail. Un incendie s’est déclaré dans un immeuble donné à bail, et s’est propagé à l’immeuble du voisin. Le propriétaire de dernier a assigné le propriétaire de l’immeuble à l’origine de l’incendie, qui a appelé en la cause le locataire. Le propriétaire ... Lire la suite >

Bail : obligation de délivrance.

Par Raymond AUTEVILLE

Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation. La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination. Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les ... Lire la suite >

Le bailleur ne répond pas des vices des parties communes.

Par Raymond AUTEVILLE

En cas de vice des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le bailleur. Un locataire, victime d’infiltration en toiture de l’appartement dont il est locataire, se plaint auprès de son bailleur, qui ne parvient pas à obtenir du syndicat des copropriétaires, les réparations nécessaires. Las ... Lire la suite >

Contrôle des lieux de privation de liberté.

Par Raymond AUTEVILLE

Les recommandations du 30 avril 2009 relatives à la maison d'arrêt de Nice sont publiées au Journal Officiel 12 Mai 2009. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de la faculté de rendre publique les recommandations qu'il aura formulées aux autorités publiques après avoir ... Lire la suite >

La transsexualité est elle une affection psychiatrique ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le Ministre de la Santé, a annoncé le 18 mai, avoir saisi la Haute autorité de santé, afin de proposer au Gouvernement un décret « pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée ». Le Ministre a indiqué que cette classification « est vécue de manière très stigmatisant » en ce qu'elle introduit une ... Lire la suite >

Souplesse inquiétante du Conseil d’Etat.

Par Raymond AUTEVILLE

La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. Cette décision peu orthodoxe surprend et tranche singulièrement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif de ... Lire la suite >

L’autorité de la chose jugée, une arlésienne ?

Par Raymond AUTEVILLE

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Voilà une notion juridique bien difficile à saisir. La Cour de Cassation a eu déjà à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Cette fois-ci, c’est un litige entre locataire et bailleur qui a donné l’occasion ... Lire la suite >

Bail : obligation du bailleur.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur doit d'assurer une jouissance paisible au preneur, cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure. Des locataires d'une maison d'habitation ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance, du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau. ... Lire la suite >