Le bailleur doit d'assurer une jouissance paisible au preneur, cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

Des locataires d'une maison d'habitation ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance, du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau.

La cour d'appel les a déboutés de leur demande en dommages et intérêts, en retenant que l'un des propriétaires indivis avait d'une part autorisé ses locataires à se débarrasser des effets entreposés dans le sous-sol, et d'autre part, fait dépêcher son plombier pour faire procéder à la réparation des désordres.

La Cour de cassation censure, à juste titre l'arrêt d'appel au visa de l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui obligent le bailleur, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et à en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail .(Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-12.261 : JurisData n° 2009-048041)

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence , qui fait peser sur le bailleur , une obligation de délivrance , appréciée de plus en plus strictement par la Cour de Cassation.