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Police administrative : faute de l'administration.

L'article l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : « ... le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, ... Lire la suite >

Israël a-t-il commis des crimes contre l'humanité à Gaza ?

Par Raymond AUTEVILLE

L'ONU a dévoilé, mardi 15 septembre, un rapport accusant Israël d'avoir fait un usage disproportionné de la force, et violé le droit humanitaire international, lors de son offensive dans la bande de Gaza l'hiver dernier. Le rapport accuse, Israël, de ne pas s'être "entouré des précautions nécessaires requises par le droit international pour limiter ... Lire la suite >

Permis de construire et sécurité publique

Par Raymond AUTEVILLE

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité ... Lire la suite >

Tests ADN : pas de décret d'application.

Par Raymond AUTEVILLE

Dimanche 13 septembre, le Ministre de l'Immigration et de l'Identité Nationale, Eric Besson, a annoncé qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi qui a institué le test d'ADN, comme moyen de preuve de leur filiation, pour les candidats étrangers, au regroupement familial. Introduite par un amendement du député UMP, Thierry Mariani, dans ... Lire la suite >

Promesse unilatérale de vente ; délai de rétractation .

Par Raymond AUTEVILLE

Une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 août 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la SAFER lève l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettant en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à leur demande. Aucun délai n'ayant été stipulé ... Lire la suite >

Antennes relais : le triomphe du principe de précaution devant le juge judiciaire.

Par Raymond AUTEVILLE

Alors que pour l'instant, les juridictions administratives sont assez réticentes, à prononcer la désinstallation des antennes relais, au nom du principe de précaution, « eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile », les juridictions de l'ordre judiciaire, se montrent un ... Lire la suite >

Fixité de la servitude conventionnelle de passage.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, ... Lire la suite >

Gestion des biens indivis : pouvoirs du Juge des Référés.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre ... Lire la suite >

Excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe du contradictoire constitue un principe cardinal de la procédure française. Mais la Cour de Cassation avait inutilement compliqué le régime de la sanction de la violation de cette règle, en décidant, par arrêt du 28 janvier 2005, que le recours nullité pour excès de pouvoir du juge, était autonome, et que la violation du principe du ... Lire la suite >

Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral

Par Raymond AUTEVILLE

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >