Résultats de votre recherche

Obligation du maitre de l'ouvrage à l'égard du sous traitant.

Par application de loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant présenté et agréé ,dispose à l'encontre du maître d'ouvrage ,d'une action directe en paiement, des sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, si l'entreprise principale est défaillante dans le paiement des prestations . La présentation est à l'initiative de l'entrepreneur principal, ... Lire la suite >

Indignité successorale et, irresponsabilité pénale.

Par Raymond AUTEVILLE

D'une commune voix de nombreux médias, par une couverture plus ou moins fidele à la réalité juridique, se sont fait l'écho de la difficile affaire, qu'a eu à juger le Tribunal de Grande Instance de NIMES. Un homme après le double meurtre de ses parents, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement ... Lire la suite >

Permis de construire : délai imparti aux architectes des Bâtiments de France pour émettre leur avis.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Ministère de la Culture s'est déclaré opposé à une réduction du délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Depuis la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, les architectes des Bâtiments de France bénéficient ... Lire la suite >

La protection de l’environnement : nouvelle mission du Conseil Economique

Par Raymond AUTEVILLE

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné des compétences nouvelles au Conseil Economique et Social, en matière de protection de l'environnement. Le Conseil Economique et Social a été créé par la Constitution de 1958. Sa mission est de conseiller le Gouvernement et les Assemblées Parlementaires, en matière économique et sociale. ... Lire la suite >

Le suicide dans les prisons françaises.

Par Raymond AUTEVILLE

En France, le suicide en prison constitue un véritable fléau national. Depuis le début de l’année, il y a eu au moins 92 suicides dans les prisons françaises. L’Observatoire International des Prisons estime que ce chiffre est sous estimé Le plan anti-suicide en prison mis en place par le précédent Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, n’a pas ... Lire la suite >

Non apposition du portrait officiel du Chef de l’Etat, crime de lèse-majesté ?

Par Raymond AUTEVILLE

La non apposition du portrait officiel du Chef de l'Etat dans les mairies ne constitue pas une infraction. Il arrive parfois que des élus soit refusent d’apposer, de manière permanente, le portrait officiel du Chef de l’Etat, dans leur mairie, ou décident de l’enlever, à certaines occasions, pour manifester une forte désapprobation de la politique ... Lire la suite >

Proposition de réforme du droit de la responsabilité

Par Raymond AUTEVILLE

La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile. Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : ... Lire la suite >

Le droit au logement par réquisition : application dans les départements d’outre -mer

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 27 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009 ) étend la mise en œuvre du droit au logement par réquisition aux départements d'outre-mer. L’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise le représentant de l'État dans le département ,à procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, ... Lire la suite >

Construction commune sur un terrain appartenant en propre à un époux

Par Raymond AUTEVILLE

Application de la règle de l'accession entre époux. La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit. En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit ... Lire la suite >

Procédure civile : office du juge.

Par Raymond AUTEVILLE

Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit. L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ... Lire la suite >