D'une commune voix de nombreux médias, par une couverture plus ou moins fidele à la réalité juridique, se sont fait l'écho de la difficile affaire, qu'a eu à juger le Tribunal de Grande Instance de NIMES.

Un homme après le double meurtre de ses parents, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement au moment de l'acte, et a été placé en établissement de soins psychiatrique, ou il se trouve toujours.

La difficulté est venue de ce que le meurtrier pénalement irresponsable, a réclamé sa part d'héritage, à son frère.

L'article 726 du Code Civil dispose « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».

Cet article permet de se conformer aux exigences relatives à la présomption d'innocence, dans la mesure où la déchéance héréditaire n'a vocation à s'appliquer que lorsque la condamnation pénale est devenue définitive.

De plus cette déchéance n'est pas automatique, puisque la déclaration d'indignité doit être prononcée par le Tribunal de Grande Instance. La demande doit être formée dans les six mois du décès, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

Il en résulte, que le jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES, qui semble avoir provoqué quelque émoi, est conforme au droit applicable. En effet d'une part, l'action en déclaration était prescrite, d'autre part sur le fond, les conditions de l'indignité successorale n'étaient pas requises.