Un peu plus d'un mois après avoir pris possession d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement, les acquéreurs ont dénoncé des désordres affectant les carrelages et, après expertise, ont assigné en réparation la SCI venderesse et le promoteur ayant fait édifier l'immeuble.
La cour d'appel (CA Toulouse, 23 juin 2008) a cru pouvoir les débouter de leur action en retenant que le désordre allégué était apparent et non réservé dans le délai d'un mois à compter de la livraison, et ne pouvait faire l'objet d'aucune réparation.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois .
(Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612 : JurisData n° 2009-050779)
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