Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond
Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une personne grièvement blessée lors d'un accident de la circulation.
La victime tentait de voir reconnue des pertes de gains professionnels et des pertes de droits à la retraite.
La cour d'appel l'avait débouté de sa demande au motif que :
« M. [Y] envisageait dès avant son accident de faire valoir ses droits à la retraite dans un avenir proche afin d'exercer une activité de photographe plongeur, effectuant des démarches en ce sens, et qu'il a indiqué à l'expert n'être pas intéressé par un poste sédentaire et ne pas souhaiter être reclassé sur un autre poste, quel qu'il soit.
8. Il ajoute que l'intéressé a fait le choix de prendre sa retraite le 1er août 2016, alors même qu'il était toujours en arrêt de travail, et que de ce fait aucun poste de reclassement, pour lequel son employeur était tenu de lui garantir une rémunération équivalente, ne lui avait encore été proposé. »
La Cour d’appel en avait alors déduit que l'intéressé n'avait pas subi de perte de gains professionnels futurs ni de perte de ses droits à la retraite du fait de son accident.
La victime avait formé un pourvoi en cassation.
La haute juridiction le rejette sur ce point en validant l’appréciation souveraine des juges du fond en la matière mais en prenant aussi le soin de valider les critères d’appréciation à savoir :
« La capacité subsistante de M. [Y] à poursuivre une activité professionnelle pour le même employeur sans perte de rémunération et, d'autre part, son choix de faire valoir ses droits à la retraite de manière anticipée pour des motifs personnels, non exclusivement lié à l'accident et préexistants à celui-ci. »
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-87.125, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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