CESSION DES DROITS SOCIAUX : MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS PAR L’EXPERT
Par Zaïra APACHEVA le 17/04/2024
Dans le cadre d’une cession des droits sociaux, les parties peuvent prévoir dans l’acte de cession, qu’en cas de désaccord sur le prix : un expert sera désigné pour déterminer la valeur de ces droits, lequel sera tenu, pour ce faire, d’appliquer les règles et modalités prévues ... Lire la suite >
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