Désormais, le manquement à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs peut être sanctionné par la radiation de la société du RCS.
Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives à vos obligations déclaratives.
Découvrez vos droits.
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, sont soumises à l’obligation de déclarer au RCS, les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Jusque-là, le non-respect de cette obligation exposait les sociétés à une injonction du Président du Tribunal de procéder à la déclaration, ainsi qu’à des sanctions pénales.
Depuis la loi du 13 juin 2025, les sociétés n’ayant pas respecté l’obligation de déclaration ou de mise à jour de ses bénéficiaires effectifs, s’exposent à une radiation d’office du RCS, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de faire, restées vaines.
Étant précisé que l’INPI et le Ministère public devront être informés par le greffier de toutes les radiations d’office effectuées en application de ces dispositions.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister sur toutes vos obligations déclaratives, ainsi que pour vous aider à régulariser la situation, et demander au greffier de rapporter la radiation afin de réactiver votre société.
Besoin d’un accompagnement immédiat, vous pouvez nous contacter :
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Vendredi, 20 juin 2025
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