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La convention de reclassement personnalisé n'empêche pas de contester le licenciement économique

L'article L321-4-4 du Code du Travail issu de la loi du 18 janvier 2005 fait obligation aux entreprises qui occupent moins de 1000 salariés ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, qu'elle que soit leur taille, de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chacun des salariés dont le licenciement économique est envisagé. ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >
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Mariage Homosexuel et Nationalité

Un Français et un néerlandais se marient en Hollande, pays ou le mariage homosexuel est autorisé. Le français demande la nationalité néerlandaise pensant bénéficier de la convention internationale prévoyant qu'en cas de mariage, les époux peuvent garder une double nationalité. Conséquence imprévue, il perd sa nationalité française... En effet, ... Lire la suite >
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